Bases légales du traitement
La base juridique d’un traitement est l’autorité légale de la mise en œuvre, qui est conférée à un droit de traiter des données organisme à caractère personnel. Elle peut également être appelée « base légale » ou « base juridique » du traitement. Les bases précédentes du LGPD sont:
Consentement des personnes
Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. Les conditions applicables au consentement sont définies aux articles 4 et 7 du RGPD.
L’obligation légale
L’obligation légale est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie lorsque la mise en œuvre d’un traitement est imposée à un organisme par des textes européens ou nationaux.
Le contrat
Le contrat est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale suppose que le traitement soit objectivement nécessaire à l’exécution d’un contrat entre l’organisme traitant les données et les personnes concernées.
La mission d’intérêt public
La mission d’intérêt public est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie en particulier pour les traitements mis en œuvre par les autorités publiques aux fins d’exécuter leurs missions.
La sauvegarde des intérêts vitaux
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée, ou d’un tiers.
L’intérêt légitime
L’intérêt légitime est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale suppose que les intérêts (commerciaux, de sécurité des biens, etc.) poursuivis par l’organisme traitant les données ne créent pas de déséquilibre au détriment des droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées.
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