Le Règlement Général sur la Protection des Données
Le RGPD s’applique à tous les organismes, publics ou privés (entreprise, ministère, administration,collectivité, association, etc.) établis sur le territoire de l’Union.
En outre, il s’impose également auxorganismes, même ceux établis hors du territoire européen, qui traitent des données concernantdes personnes se trouvant sur le territoire de l’Union européenne : c’est la première fois qu’unelégislation européenne met en oeuvre une forme d’extraterritorialité.
Le RGPD dote les autorités de contrôle (CNIL en France, CNPD au Portugal, etc.) de pouvoirs desanction accrus : amendes élevées, publication des mises en demeure, suspension des traitements et des transferts de données entre autres. Plusieurs sanctions exemplaires ont déjà été prononcées à l’encontre de géants du Net (Google, Facebook…) aussi bien que d’autres entreprises et organismes publics.
Avec ce nouveau Règlement, l’Union européen poursuit trois objectifs
- renforcer les droits des personnes concernées par les traitements des données personnelles (qui peuvent être des clients, des partenaires, des salariés, aussi bien que des prospects),
- responsabiliser les acteurs qui traitent des données, qu’ils soient responsables de traitement ou sous-traitants,
- crédibiliser la réglementation, grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données des États membres de l’Union.