Principes de la protection des données personnelles
L’article 5 du RGPD énonce les principes qui régissent le traitement de données à caractère personnel:
Licéité, loyauté et transparence du traitement
Pour être licite, le traitement doit respecter les règles relatives à la protection des données ainsi que toute règle légale qui pourrait s’appliquer à une situation donnée concernant un traitement, comme par exemple les règles relatives au droit des consommateurs ou au droit du travail. En outre, il doit être effectué de façon loyale et transparente afin de respecter les droits de la personne concernée par ce traitement.
Limitation des finalités
Les données doivent être collectées en vue de finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement d'une façon incompatible avec les finalités initiales.
Minimisation des données
Les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires par rapport à la finalité du traitement des données.
Exactitude des données
Il appartient au responsable d'assurer la qualité des données en prenant des mesures appropriées visant la correction et la complétude des données par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Durée de conservation limitée
Les informations sur les personnes concernées doivent être conservées pendant une durée définie et limitée par rapport aux finalités du traitement. Il est néanmoins possible de conserver les données pendant une durée plus longue lorsqu'elles sont exploitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ainsi qu'à des fins statistiques.
Sécurité et confidentialité
La sécurité et la confidentialité des informations personnelles doivent être assurées par le responsable du fichier pendant toutes les étapes du cycle de vie des données personnelles, à savoir depuis leur collecte jusqu'à leur suppression.
Contact
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